Ne pas vouloir respecter la loi SRU revient à gaspiller votre argent et coûte 1 543 221 € aux Bois-Colombiens

Instaurée par un texte du 13 décembre 2000, la loi SRU « Solidarité et renouvellement urbain » comporte un article devenu célèbre : l’article 55. Son non-respect entraîne des sanctions annuelles et triennales.  

Ainsi, tous les ans, après vérification par les services de l’Etat, les communes qui ne respectent pas le taux doivent verser une somme qui sert à financer des logements sociaux partout en France. 

Tandis que tous les trois ans, l’État vérifie si les communes ont rattrapé progressivement leur retard (dit plan triennal). En fonction de l’appréciation de la situation portée par le préfet de département, des sanctions plus lourdes à l’encontre de ces communes dites carencées peuvent être prises. 

Situation à Bois-Colombes : des sanctions de plus en plus élevées 

En 2015, la ville de Bois-Colombes a payé une pénalité au titre de l’article 55 de la loi SRU pour insuffisance de logements sociaux pour un montant de 137 487 €. Le paiement de cette pénalité faisait suite à la décision de la démolition du 38 Armand Lépine. En effet, une opération de démolition avait été privilégiée à une opération de réhabilitation (dont par ailleurs le coût pour le contribuable n’était pas négligeable : estimé à 17 304 634 € contre 3.480.000 €). 

En 2017 le montant de la pénalité s’élevait à un taux de 209 165 €. 

En 2018 nous devions payer un montant de 246 658 €. 

En 2019 c’était la somme de 167 258 € que devait la commune. 

En 2020, au titre de la carence constatée sur le plan triennal 2014-2016, l’arrêté préfectoral en date du 20 février fixe le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation à 313 061,07 € et le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 8 décembre 2017 à 469 591,61 € soit un total arrondi à 782 653 €. 

Conséquence : L’absence de volontarisme équivaut à une absence de maîtrise des finances de la commune et à une absence d’autonomie de décision 

Le choix de la commune de préempter des logements sur les ZAC des Bruyères ou ZAC Pompidou Le Mignon pour les revendre à des promoteurs sans leur imposer la construction suffisante de logements sociaux nous coûte donc à 1 543 221 €

Et depuis l’année dernière, le représentant de l’État dans le département a déjà délégué deux fois, en application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme, son droit de préemption pris en application de l’article L. 302-9-1 dudit Code à un organisme ayant vocation à s’occuper des logements sociaux (pour notre commune il s’agit de Hauts-de-Seine-Habitat).  

Notre proposition 

Au-delà du devoir moral de permettre à tous les franciliens de pouvoir être logés correctement, si nous voulons à l’avenir éviter les sanctions financières nous devons au moins imposer aux promoteurs une part de logements sociaux dans tous leurs programmes immobiliers. 

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